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Détails descriptifs de la demande d'agrément pour la création d'un établissement privé

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT POUR L’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1 - Les documents à fournir pour l’établissement privé

1.Demande d’agrément pour création d’un établissement privée destiné à monsieur le directeur de formation et l’enseignement professionnel de la wilaya;

2. Le formulaire de demande d’agrément (DA) dûment datée et signée par le fondateur ;

3. Le cahier des chargés dûment approuvé et signé par l’APC.

 

Les documents à fournir par le fondateur

II-1/- PERSONNE MORALE
  • Une copie du statut juridique de l’entreprise ;
  • Une copie de la carte nationale d’identité du fondé de pouvoir à représenter la personne morale ;
  • Un certificat de résidence en Algérie du fondé de pouvoir.

Dans le cas de partenariat avec la partie étrangère :

  • Une copie de la convention de partenariat avec la partie étrangère, conformément à la législation en vigueur
  • Une copie du statut  juridique de la personne morale étrangère, partenaire.  
II-2/- PERSONNE PHYSIQUE
  • Une copie de la carte nationale d’identité ;
  • Etre âgé de vingt- cinq ans (25), au moins.

Les documents à fournir par le directeur

  • Une copie de la carte nationale d’identité  
  • Un certificat médical attestant la bonne aptitude physique et mentale pour exercer comme directeur;
  • Soit une copie d’un diplôme d’enseignement ou de formation supérieure, ou d’un titre reconnu équivalent, et un certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années dans les domaines liés à la formation, à l’enseignement ou à l’éducation ;
  • Soit un certificat de travail justifiant l’occupation durant, au moins, cinq (5) années, d’un poste de directeur d’établissement public de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Les documents à fournir pour l’infrastructure

 

  • Une copie de l’acte de propriété, pour une durée égale, au moins, à la durée de la formation la plus longue prévue par le présent cahier des charges ou une promesse de location notariée, dans l’attente de l’obtention de l’arrêté d’agrément et ce pour un délai ne dépassant pas trois (3) mois ;
  • Une lettre d’engagement légalisée, précisant que les locaux, sont destinés à des fins de formation ou d’enseignement professionnel ;
  • Un certificat de conformité aux règles de sécurité, délivré par les services de la protection civile ;
  • Un certificat de conformité aux règles d’hygiène, délivré par l’APC de la circonscription ;
  • Un plan d’aménagement du local, signé et cacheté par un architecte agréé ;
  • Un certificat de conformité aux normes techniques en matière de construction, délivré par les organes qualifies et agréé (contrôle technique de la construction, les labos bureaux des études spécialisés…).
LocauxNormes infrastructurelles exigée
 Locaux Pédagogiques

Salle de cours :Superficie minimale de 40 m2 ou deux (02) salles de cours de 20 m2 chacune, soit 2 m2 par stagiaire 
Salle de travaux  pratiques: Superficie minimale de 60 m2  

ou deux (02) salles de 30 m2 chacune, soit 3 m2 par stagiaire.
Atelier: Superficie de 100 m2 (cette superficie peut être modulée en fonction de la spécialité). 

Locaux Administratifs

Bureau du directeur: Superficie minimale exigée  12 m2.

Bureau de la gestion technique et  Pédagogique: Superficie minimale exigée  20 m2

 Services communs

Infirmerie: Superficie minimale exigée  10m2 ou une convention avec un centre de santé.
Sanitaires distincts : Deux (2) blocs sanitaires distincts (01 pour garçons et 01 pour filles)

Espace de récréation: Espace de récréation : Cet espace devra être totalement ouvert telle une cour de récréation ou un espace clos et couvert disposant de suffisamment d’ouvertures (foyer avec fenêtres) et devra être d’une superficie d’au moins 20m2  

Dossier d’informations technico-pédagogiques

  • Le contenu des programmes de formation professionnelle ;
  • La dénomination des spécialités (précisé les modules a enseignés et le volume horaire) ;
  • Le curriculum vitae de chaque formateur.
  • Objet : Décret exécutif n°18-162 du 14/06/2018, modifié et complété publie dans le journal officiel/ n°36 du 14/06/2018.

Observation : 

  • Le dépôt du dossier scanné et envoyer par (E-mail) en premier lieu, le dépôt du dossier sur support papier se fera après l’accord préalable de l’étude du dossier ;
  • L’établissement privé ne doit pas utiliser les mêmes appellations que celle réservées aux établissements publics ou les établissements privés déjà existants, leurs dénomination ne doivent pas comporter également des références et des dénominations internationales et étrangères ;
  • La structure de l’établissement privé est réservée exclusivement et adaptée aux activités de formation professionnelle, envisagées ;
  • Précisé la durée de la formation qualifiante a la carte de sept (7) jours au minimum.
     
     
     
     
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